Logements classés G : les aides au logement peuvent être suspendues par la Caf

Publié le 16 Avril 2025

Depuis janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique sont juridiquement considérés comme non décents. Cette évolution s’inscrit dans le cadre des politiques publiques visant à améliorer l’efficacité énergétique du parc locatif. Elle autorise désormais la Caf ou la MSA à suspendre les aides au logement lorsque le bien loué ne respecte pas ce critère, et ce, même si le contrat de location est en cours.

Une procédure déclenchée sous conditions

La suspension des aides n’intervient que si la situation est signalée ou identifiée lors d’un contrôle. Grâce à l’accès facilité aux DPE, les caisses peuvent consulter la classe énergétique d’un logement sans enquête sur site. Une fois le diagnostic G confirmé, un délai réglementaire est accordé au bailleur pour mettre le logement en conformité. Ce délai ne peut excéder 18 mois, sauf justification particulière.

Un impact financier non négligeable pour le bailleur

Lorsque la Caf suspend ses versements, le locataire n’est pas tenu de compenser la perte. Le propriétaire perçoit donc uniquement la part du loyer réglée directement par l’occupant. Par exemple, si un loyer de 800 € comprend 300 € d’APL, seuls 500 € seront effectivement versés. Cette réduction peut durer plusieurs mois, voire plus, en l’absence de travaux et affecter directement la rentabilité locative du bien.

La réalisation de travaux comme seule issue

Pour rétablir les aides, le logement doit atteindre au moins la classe F après rénovation. Une fois les travaux réalisés et le nouveau DPE fourni, les allocations peuvent reprendre. En revanche, sans amélioration de la performance énergétique, les aides suspendues ne seront pas récupérées. Il est donc dans l’intérêt du propriétaire d’anticiper les obligations réglementaires pour éviter des pertes prolongées.

Un élargissement progressif des exigences

Le dispositif ne s’arrête pas aux logements classés G. En 2028, les logements classés F seront à leur tour considérés comme non décents, avant que la mesure ne s’étende aux logements classés E à l’horizon 2034. Les bailleurs doivent intégrer cette évolution dans la gestion de leur parc afin de rester en conformité et de préserver la viabilité économique de leurs biens.