Attestation loi Carrez : quels sont les biens immobiliers concernés ?

Vous avez déjà certainement entendu parler de la loi Carrez, votée en 1996 pour protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose l’indication dans un acte de vente et son avant-contrat, en mètres carrés, de la superficie privative du lot vendu.

Les appartements situés dans les immeubles collectifs sont donc concernés, tout comme les locaux issus du tertiaire.

Les maisons individuelles réglementées par une copropriété horizontale sont elles aussi soumises à cette obligation.  Il est délicat de procéder à ce mesurage soi-même, en tant que propriétaire non expérimenté, et préférable de confier cette étape à un diagnostiqueur immobilier.

Nous pouvons discuter de vos projets de transactions immobilières à Ruffec et environs, et plus particulièrement de votre attestation loi Carrez. La loi Carrez est à différencier de la loi Boutin qui ne concerne que les superficies habitables des logements loués.