Nouvelles dispositions règlementaires dans les avant-contrats de vente immobilière

Publié le 21 Mai 2024

Depuis le 31 mars 2024, les vendeurs de biens immobiliers doivent se conformer à des exigences supplémentaires lors de la rédaction des promesses de vente. Ces modifications ont pour but de consolider les exigences concernant le débroussaillement et l'intégration des arrêtés de sécurité et de salubrité dans les dossiers de diagnostic technique. Elles sont essentielles pour garantir transparence et conformité dans les transactions immobilières.

Nouvelles exigences pour les vendeurs

1. Obligation de débroussaillement : dans le cadre de la prévention des incendies, la loi impose désormais aux vendeurs de terrains ou de propriétés situées dans des zones à risque, de démontrer qu'ils ont respecté les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette obligation doit être certifiée par une attestation sur l'honneur du vendeur, qui doit être jointe à la promesse de vente. Elle concerne les zones définies par arrêté interministériel comme étant à risque ou très exposées aux incendies de forêt.

2. Arrêtés de sécurité et de salubrité : pour les propriétés faisant l'objet d'arrêtés en matière de sécurité et de salubrité, ces documents doivent à présent être intégrés au dossier de diagnostic technique. Cela concerne particulièrement les biens immobiliers affectés par des problématiques d'insalubrité ou de sécurité structurelle.

Implications pour les copropriétés

Les arrêtés relatifs à la lutte contre l'habitat indigne doivent également être communiqués aux copropriétaires et aux occupants par le syndic de copropriété, lorsque cela concerne des parties privatives. Cette transparence accrue vise à protéger les occupants et à maintenir la qualité des habitations.

Conséquences de non-conformité

En cas de non-présentation des documents requis lors de la signature de l'acte de vente, l'acquéreur a le droit de demander l'annulation du contrat ou une réduction du prix de vente, selon la gravité des manquements. Cette réglementation renforcée souligne l'importance pour les vendeurs de s'assurer que toutes les informations nécessaires sont complètes et correctement documentées.

Récapitulatif des évolutions légales

• 31 mars 2024 : entrée en vigueur de l'obligation d'attestation de débroussaillement ;

• 11 avril 2024 : nécessité d'inclure les arrêtés de sécurité et de salubrité dans le dossier de diagnostic technique ;

• 1er janvier 2025 : les informations relatives aux OLD seront incluses dans l'état des risques et des pollutions.

Ces mises à jour législatives marquent un pas important vers une meilleure gestion des risques environnementaux et sanitaires dans le secteur immobilier. Elles visent à renforcer la sécurité des acquéreurs et à préserver l'intégrité des transactions immobilières dans un cadre de conformité légale renforcée.