Nouvelles obligations concernant les annonces immobilières : transparence et protection renforcées pour les acheteurs et locataires

Publié le 26 Juillet 2023

Dans le cadre de la Loi ‘Climat et résilience’ visant à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, de nouvelles dispositions ont été adoptées, notamment au sujet des annonces immobilières. L'objectif est d'améliorer la transparence et de renforcer la protection des acheteurs et des locataires dans le domaine du logement.

Désormais, les annonces publiées lors de la mise en vente ou en location d'un bien immobilier doivent obligatoirement mentionner le classement du bien en termes de performance énergétique, ainsi qu'une estimation des dépenses de consommation d'énergie. L'annonce doit également indiquer le classement du bien en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

Jusqu'à présent, seules les agences immobilières étaient soumises à cette obligation. La loi étend dorénavant cette exigence aux particuliers qui proposent leur bien à la location ou à la vente. Tout individu ne respectant pas ces règles d'affichage peut être sanctionné.

Cette mesure vise à harmoniser les pratiques entre professionnels et particuliers dans le secteur immobilier. Cependant, les nouvelles dispositions législatives ne s'arrêtent pas là. Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation d'information s'étend aussi à l'état des risques.

Ainsi, toute annonce relative à un bien immobilier soumis à un plan de prévention des risques technologiques ou à un plan de prévention des risques naturels doit inclure la mention suivante : "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site : www.georisques.gouv.fr".

La loi prévoit également que lors de la première visite du bien, avant une location ou un achat, l'état des risques doit être remis au locataire ou à l'acquéreur potentiel.

En cas de non-respect de l'obligation de fournir l'état des risques, la loi permet au locataire ou à l'acquéreur de demander la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation du contrat ou une diminution du prix.

L'objectif de ces nouvelles obligations légales est d'assurer une communication plus transparente et complète aux acheteurs et locataires, tout en renforçant leurs droits et leur protection.