Permis de louer : un outil pour garantir la décence des logements locatifs

Publié le 18 Septembre 2024

Le permis de louer, introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, est un dispositif réglementaire qui habilite les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à exiger une autorisation préalable avant la mise en location de biens immobiliers. Codifié dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH), il vise spécifiquement les zones dans lesquelles l'habitat est jugé dégradé et permet ainsi une lutte plus efficace contre les logements insalubres ou dangereux.

Fonctionnement du dispositif

Dans les zones délimitées, deux options sont possibles pour les bailleurs : effectuer une déclaration de mise en location ou demander une autorisation préalable. Ce système permet ainsi aux autorités locales de vérifier la décence des logements avant leur location et de s'assurer ainsi que les futurs locataires accèdent à des logements sûrs et conformes aux normes en vigueur.

Qui est concerné ?

Le permis de louer s'adresse aux bailleurs et gestionnaires de biens dont les propriétés se situent dans les périmètres affectés par cette régulation. Bien que seule une minorité de communes applique ce dispositif à ce jour, son adoption est en croissance et offre un cadre réglementaire pour la protection des locataires.

Démarches pour obtenir le permis

Les bailleurs doivent remplir un formulaire Cerfa spécifique, accompagné d'un dossier de diagnostic technique et soumettre leur demande à l'administration locale. Ce processus inclut souvent une inspection du logement pour s'assurer de sa conformité avec les critères de décence et de sécurité établis.

Validité et renouvellement

Un permis de louer est valide pour une période de deux ans à partir de sa délivrance. Si le bien n'est pas loué durant ce délai, le permis expire et devra être renouvelé avant toute nouvelle mise en location.

Sanctions en cas de non-conformité

Les bailleurs qui ne respectent pas les obligations liées au permis de louer s'exposent à des amendes significatives, allant de 5 000 à 15 000 euros, selon la gravité du manquement. Ces amendes sont ensuite utilisées pour soutenir les initiatives locales de l'habitat.

Villes appliquant le permis de louer

Il n'existe pas de liste officielle des villes appliquant ce dispositif. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la mairie. Des villes comme Bordeaux, Rouen, Lille et Marseille figurent parmi celles ayant adopté cette mesure pour certaines de leurs zones.