Réforme des diagnostics énergétiques en copropriété : ce qui change

Publié le 27 Novembre 2023

La rénovation énergétique des biens immobiliers en copropriété devient une préoccupation majeure pour les copropriétaires en France. Plusieurs documents visant à évaluer la qualité énergétique des bâtiments sont désormais rendus obligatoires, notamment le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT), le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'audit énergétique et le diagnostic technique global (DTG).

Le DPE et l'audit énergétique sont deux éléments clés, mais ils diffèrent dans leurs exigences et leurs implications juridiques. Le DPE est ainsi obligatoire pour les bâtiments d'habitation collective construits avant début 2013 et ce, qu'ils disposent ou non d'un système collectif de chauffage ou de refroidissement. Les syndics de copropriété doivent inscrire la réalisation du DPE à l'ordre du jour de l'assemblée générale à des dates spécifiques, en fonction de la taille de la copropriété.

L'audit énergétique, quant à lui, n'est pas obligatoire pour les copropriétés, à l'exception des logements classés "F" et "G". Cependant, les immeubles relevant du statut de la copropriété sont exemptés de cette obligation depuis avril 2023.

Les conséquences légales varient également. Le non-respect de l'obligation de DPE peut entraîner une intervention de l'autorité administrative, accompagnée d’une réalisation forcée du DPE aux frais de la copropriété. De plus, si les travaux recommandés par le DPE ne sont pas effectués et qu'un dommage en résulte, la responsabilité du syndicat de copropriétaires peut être engagée.

Concernant l'audit énergétique, aucune sanction juridique spécifique n'est prévue. Cette évaluation a pourtant un impact sur la valeur locative des biens. En l'absence d'une étiquette énergétique appropriée, la valeur de l'immeuble et des lots peut en effet diminuer.

Il est important de noter que l'audit énergétique ne peut se substituer à l’obligation de réaliser un DPE. Les deux diagnostics sont juridiquement distincts.

Enfin, l’obligation d’audit énergétique s’applique différemment aux copropriétés verticales et aux copropriétés horizontales. Alors que la loi ne fait pas de distinction pour le DPE, des interprétations récentes suggèrent que les maisons individuelles au sein de copropriétés horizontales pourraient être soumises à cette obligation en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble.